La perspective d’interdiction de location des logements les plus énergivores inquiète, d’autant plus que les premières mesures, issues de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ainsi que du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 débuteront dès 2023 et s’appliqueront aux logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an. Toutefois, tous les propriétaires bailleurs ne seront pas concernés par ces mesures. En effet, les bailleurs de meublés touristiques ne seront pas impactés par ce dispositif. Dans une réponse écrite le 19 avril 2022 à un député, le ministère du Logement confirme cette indulgence et en explique les raisons. Il promet également la plus grande vigilance concernant la déstabilisation que pourrait entrainer sur le marché locatif cette non-application du dispositif aux locations saisonnières.

Meublés touristiques: une location en toute légalité à compter de 2023 puis 2025

Les meublés touristiques ne seront pas concernés par le dispositif d’interdiction de location pour indécence énergétique, comme le souligne le ministère du Logement dans une réponse faite le 19 avril 2022 à une question d’un député qui s’interrogeait sur l’extension des mesures de la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires bailleurs de logements, même à titre saisonnier. Les locations saisonnières peuvent donc continuer en toute légalité même si les logements loués sont classés G au DPE en 2025, F en 2028 et E en 2034. Le ministère du Logement explique cette absence d’application par le fait que les meublés touristiques ne sont loués que ponctuellement par les locataires, pour une durée courte et déterminée, ce qui ne laisse pas de temps à la précarité énergétique de s’installer. À l’inverse, au sein d’une location classique, soit à titre de résidence principale, donc de longue durée (au minimum huit mois par an), l’indécence énergétique aboutit irrémédiablement à la précarité énergétique.

Locations à titre de résidence principale: un marché locatif plus tendu à compter de 2023 ?

Les propriétaires bailleurs de locations classiques dont les logements ne répondent pas aux exigences en termes de décence énergétique, et ce, dès 2023, sont susceptibles de retirer leurs biens du marché de la locationlongue durée, non pour les rénover, mais pour changer leur destination et les transformer en meublés touristiques, si la situation géographique du bien s’y prête. Ce revirement aurait pour conséquence une baisse des logements sur le marché immobilier résidentiel et donc une tension accrue, une situation dramatique lorsque la zone est déjà tendue. Toutefois, le ministère du Logement semble très peu inquiet par les dérives du dispositif d’interdiction de louer et assure qu’il maintiendra «une offre locative équilibrée» et dans les zones tendues et celles touristiques, par une vigilance accrue.