Vous souhaitez vendre ou louer un logement (appartement ou maison) dont le permis d’origine a été délivré avant le 1er juillet 1997 ?
Un diagnostic amiante est prescrit afin d’informer votre futur acquéreur ou locataire des risques d’exposition à ce minéral cancérogène.
Pour une vente, l’État d’amiante doit être joint aux actes authentiques.
Par contre, aucune obligation de présentation n’existe pour la signature un bail.
Pour autant, les bailleurs ne sont pas exonérés de cette obligation, car les locataires peuvent demander à consulter l’État d’amiante de l’habitation qu’ils occupent à tout moment.
La validité de ce diagnostic est fixée à trois ans, sauf si aucun produit ou matériau amianté n’a été découvert.
L’État d’amiante ne peut être établi que par un diagnostiqueur certifié.
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