Nos experts vous recontactent
Neuilly-sur-Seine fait partie du département des Hauts-de-Seine.
Avec plus de 61 000 habitants, cette ville possède la plus grande richesse moyenne par habitant du département.
Elle possède un quartier d’affaires composé de 2 400 entreprises et 6 400 commerces.
On peut notamment évoquer la présence du siège social de M6 par exemple. La demande de logement est forte.
Si vous désirez vendre votre bien, mais que ce dernier est une passoire thermique, nous vous recommandons d’opter pour la réalisation d’un audit énergétique.
En effet, grâce à cet audit, vous aurez la possibilité de trouver des solutions pour améliorer le classement énergétique de votre bien. Faites confiance à Adéquat Environnement pour la réalisation de votre audit énergétique.
Cette entreprise est spécialisée et possède un réel savoir-faire pour mener à bien votre audit énergétique.
Forts d’une présence depuis 1997, nous apportons à chaque mission un savoir‑faire éprouvé et une parfaite maîtrise des exigences du diagnostic et du contrôle immobilier.
En tant qu’équipe à taille humaine, nous privilégions la proximité et
l’échange : un interlocuteur unique, des réponses rapides et un suivi personnalisé selon vos
besoins.
Tous nos collaborateurs sont salariés d’Adéquat Environnement.
Nous nous engageons à vous proposer des prestations de qualité à des tarifs justes et compétitifs : efficacité et transparence, dans le respect de la législation.

Vous occupez une chambre ou un studio en coliving, avec espaces partagés et services inclus, et vous y vivez quasiment toute l’année ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que, dans ce cas, votre logement est considéré comme votre résidence principale, avec des règles proches d’un bail d’habitation classique. Parmi ces règles, la remise d’un dossier de diagnostic technique (DPE, électricité, plomb, etc.) et l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont au cœur des contrôles récents. Voici ce que cela change concrètement pour vous si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an. Vivre en coliving à l’année : un cas très concret Imaginez la situation suivante : vous avez trouvé une chambre meublée dans une résidence de coliving, avec salon partagé, cuisine commune, salle de sport et espaces de coworking. Vous y avez posé vos valises pour vos études ou votre premier emploi, et vous n’avez pas d’autre logement. Vous y restez quasiment toute l’année. Sur le papier, on vous a peut-être présenté l’offre comme un « package tout compris » avec services, ménage et internet, sans trop parler de bail d’habitation classique. Le contrat utilise des termes flous, ou évoque un « contrat de prestation de services » plutôt qu’un bail de location. Pour vous, la réalité est simple : vous dormez là, vous y recevez vos amis, vous y travaillez parfois, vous y passez plus de 8 mois sur 12. C’est votre chez-vous. La DGCCRF confirme que, dans ce cas, la résidence de coliving est votre résidence principale, avec des conséquences importantes sur le type de contrat et les diagnostics immobiliers qui doivent vous être remis. Coliving, résidence principale et bail d’habitation classique La DGCCRF rappelle un point clé : dès lors qu’une résidence de coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année par un locataire, elle constitue la résidence principale de ce dernier. Dans ce cas, le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi encadre les locations de résidence principale (durée du bail, congé, dépôt de garantie, etc.). La DGCCRF souligne aussi que, dans les zones où les loyers sont encadrés, les niveaux de loyers pour ces baux ne peuvent pas dépasser les plafonds applicables. Ce changement de cadre n’est pas seulement juridique : il a des effets très concrets sur l’information que vous êtes en droit de recevoir, notamment via le dossier de diagnostic technique. Diagnostics immobiliers et coliving : ce que vous êtes en droit d’attendre Quand le contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire. La DGCCRF rappelle ce principe pour les résidences de coliving occupées plus de 8 mois par an. Le DPE, au cœur des contrôles Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui indique la consommation d’énergie du logement et son niveau d’émissions de gaz à effet de serre, avec une étiquette de A à G. Dans son enquête sur le coliving, la DGCCRF a relevé que la moitié des établissements contrôlés présentaient des anomalies, notamment l’absence d’affichage du DPE. Concrètement, cela signifie que, dans de nombreuses résidences de coliving, les occupants n’avaient pas accès à cette information essentielle sur la performance énergétique de leur logement, alors même qu’ils y vivent à l’année. Le dossier de diagnostic technique (DDT) La DGCCRF rappelle que, qui dit bail d’habitation classique dit aussi remise d’un dossier de diagnostic technique au locataire. Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon la situation du logement (par exemple DPE, état des risques, diagnostics amiante ou plomb pour certains immeubles anciens, etc.). La publication souligne également que les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées. Là encore, l’idée est simple : si vous vivez en coliving comme dans n’importe quel logement principal, vous devez bénéficier du même niveau d’information et de protection qu’un locataire classique. Un concept en plein essor, mais des pièges pour les locataires Le coliving, ou « habitat partagé », est défini par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un mode de cohabitation où les occupants partagent des espaces de vie et de travail, ainsi que l’accès à des services. Cette définition a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023. Mais, en droit, le coliving n’a pas de définition légale claire. Une proposition de loi visant à encadrer ce type d’habitat a été déposée au Sénat, avec l’idée de créer une définition de la résidence de coliving et d’assimiler les unités privatives à des logements au sens du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Cette proposition n’a pas été examinée à ce jour et semble rester dans les archives du Sénat. Ce flou juridique ouvre la porte à des dérives. La DGCCRF, dans sa publication sur les offres de coliving, alerte sur plusieurs anomalies relevées lors de ses contrôles : absence d’affichage du DPE, manque de transparence sur les prix, absence d’information sur le médiateur de la consommation, pratiques commerciales trompeuses, non-respect des obligations contractuelles. En parallèle, la justice a déjà été saisie de litiges liés au coliving, avec des décisions variables selon les situations (location d’un lit en chambre partagée pour une courte durée, ou appartement individuel occupé à l’année avec services proches de la para-hôtellerie). Ce contexte renforce l’importance, pour vous, de bien identifier si votre logement en coliving est réellement votre résidence principale. Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous en tant que locataire en coliving ? Si vous vivez plus de 8 mois par an dans une résidence de coliving, la DGCCRF considère que : il s’agit de votre résidence principale, le contrat doit respecter les règles d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, les loyers ne peuvent pas dépasser les niveaux d’encadrement applicables dans les zones concernées, un dossier de diagnostic technique doit vous être remis par le propriétaire ou le gestionnaire, le DPE doit être affiché et accessible, les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées. La DGCCRF annonce maintenir sa mobilisation sur ces nouvelles offres locatives, ce qui signifie que les contrôles vont se poursuivre pour repérer les fraudes et protéger les locataires. Conclusion : coliving à l’année, même droits qu’un locataire classique Si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, vous n’êtes pas simplement « client » d’un concept tendance, vous êtes locataire de votre résidence principale. La DGCCRF le rappelle clairement, avec à la clé des droits renforcés : bail d’habitation classique, encadrement des loyers dans les zones concernées, remise d’un dossier de diagnostic technique et affichage du DPE. Dans ce contexte, le diagnostic immobilier n’est pas un détail technique réservé aux professionnels : c’est un outil d’information et de protection pour vous, occupant à l’année d’un logement en coliving. En cas de doute sur les diagnostics fournis ou sur la nature de votre contrat, vous pouvez vous appuyer sur ces rappels officiels pour mieux comprendre votre situation et faire valoir vos droits.
Vous préparez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement (isolation, changement de chauffage, fenêtres…) et vous comptez profiter d’aides publiques pour alléger la facture ? À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle règle s’applique quand l’entreprise fait appel à de la sous-traitance : elle devra disposer d’un « signe de qualité » spécifique. Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient préciser ces conditions. Il vise directement les travaux de rénovation énergétique aidés, qu’il s’agisse de maisons individuelles, d’appartements ou d’immeubles en copropriété, ainsi que les audits énergétiques. Concrètement, cela change la façon dont vos chantiers peuvent être organisés et suivis. Cas concret : vous rénovez votre maison avec des aides et votre artisan sous-traite Imaginez la situation : vous êtes propriétaire d’une maison que vous occupez à l’année. Vous avez un DPE (diagnostic de performance énergétique) moyen, vous grelottez l’hiver, et vos factures d’énergie explosent. Vous décidez donc de faire isoler vos combles et de remplacer votre vieille chaudière par un équipement plus performant, en profitant d’aides publiques. Une entreprise vient chez vous, réalise un audit énergétique (une étude détaillée des performances de votre logement) et vous propose un bouquet de travaux. Elle vous remet un devis global et se charge de tout, y compris de trouver d’autres artisans pour une partie des interventions (par exemple un autre professionnel pour la pose de l’isolant ou du système de chauffage). C’est ce que l’on appelle la sous-traitance : l’entreprise principale confie une partie des travaux à d’autres sociétés, tout en restant votre interlocuteur unique et en vous facturant l’ensemble. Jusqu’ici, vous n’aviez pas forcément de visibilité sur la façon dont ces sous-traitants étaient choisis ou encadrés. À partir du 1er janvier 2027, ce fonctionnement est davantage balisé quand vos travaux ouvrent droit à des aides publiques. Ce que change l’arrêté du 30 septembre 2026 pour vos travaux aidés L’arrêté du 30 septembre 2026, pris en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, modifie un texte plus ancien (un arrêté du 1er décembre 2015) et crée une nouvelle annexe III. Cette annexe est entièrement dédiée aux « signes de qualité » pour : le conseil en rénovation énergétique, la vente d’équipements ou de matériaux améliorant la performance énergétique, la pose de ces équipements et matériaux, y compris lorsqu’elle est réalisée en sous-traitance. À partir du 1er janvier 2027, si une entreprise a recours à de la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques, elle devra obligatoirement disposer d’un signe de qualité correspondant aux activités concernées. Ce signe de qualité est un type de reconnaissance délivrée par des organismes de qualification. Il atteste que l’entreprise respecte un certain nombre d’exigences (organisation, compétences, contrôles, etc.) pour les travaux de rénovation énergétique et pour les audits énergétiques. L’arrêté renforce aussi la logique de : traçabilité des travaux (qui a fait quoi, à quel moment), contrôle des interventions, responsabilisation de l’entreprise principale qui vous facture les travaux. En clair, l’entreprise qui vous vend et vous facture les travaux ne pourra plus s’appuyer sur n’importe quel sous-traitant pour des travaux aidés : elle devra s’inscrire dans un cadre qualité précis. Qui est concerné par cette nouvelle règle et pour quels types de logements ? L’arrêté vise en priorité les acteurs des travaux de rénovation énergétique, mais il concerne aussi directement les particuliers qui financent ces travaux avec des aides publiques. Les personnes concernées côté particuliers Le texte mentionne explicitement : les propriétaires occupants de leur résidence principale, les locataires, les occupants à titre gratuit d’une résidence principale, les syndicats de copropriétaires (pour les travaux en parties communes ou en copropriété), plus largement, toute personne qui réalise des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques. Si vous êtes dans l’un de ces cas et que vous engagez des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage, amélioration globale de la performance…) avec des aides, la règle sur le signe de qualité et la sous-traitance vous concerne. Les travaux et prestations concernés L’arrêté vise : les travaux de rénovation énergétique de logements, la vente et la pose d’équipements d’amélioration de la performance énergétique, la vente et la pose de matériaux de construction à visée énergétique (par exemple isolants), les audits énergétiques. Il ne distingue pas entre maison individuelle et logement en immeuble collectif : ce qui compte, c’est le fait que les travaux soient des travaux de rénovation énergétique et qu’ils ouvrent droit à des aides publiques. À partir de quand la nouvelle obligation s’applique-t-elle et comment savoir si vous êtes concerné ? La date clé à retenir est le 1er janvier 2027. À partir de cette date, les entreprises qui ont recours à la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique aidés devront obligatoirement disposer d’un signe de qualité, selon les conditions précisées par l’arrêté du 30 septembre 2026 et son annexe III. L’arrêté ne détaille pas, dans son résumé, de cas d’exception ou de dispense. Il ne précise pas non plus de période transitoire particulière. Il faut donc retenir que cette exigence de signe de qualité s’applique à compter du 1er janvier 2027 pour les travaux de rénovation énergétique de logements avec aides publiques, dès lors qu’il y a sous-traitance. Pour savoir si vous êtes concerné dans votre situation, quelques questions simples peuvent vous guider : Vos travaux portent-ils sur l’amélioration de la performance énergétique de votre logement (isolation, chauffage, ventilation, etc.) ? Ces travaux ouvrent-ils droit à des aides publiques (nationales ou locales) ? L’entreprise qui vous remet le devis et vous facture fait-elle intervenir d’autres sociétés sur le chantier (sous-traitants) ? Si la réponse est oui aux trois questions, alors la nouvelle règle sur le signe de qualité et la sous-traitance est directement liée à votre projet à partir du 1er janvier 2027. Ce que cela change pour vous, en pratique, pour vos futurs travaux En pratique, cette évolution réglementaire vise à encadrer davantage la chaîne des intervenants sur votre chantier quand il est financé par des aides publiques. Pour vous, cela peut se traduire par : une meilleure traçabilité des travaux réalisés chez vous (qui est intervenu, pour quelle tâche), une clarification des responsabilités de l’entreprise principale qui vous facture les travaux, même si elle sous-traite, un recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité adapté aux travaux de rénovation énergétique et aux audits énergétiques. L’arrêté ne détaille pas, dans son résumé, de démarches spécifiques à effectuer de votre côté. Il ne décrit pas non plus de sanctions ou de conséquences juridiques en cas de non-respect. Il fixe surtout un cadre pour les entreprises et les organismes de qualification. En règle générale, si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique aidés, il peut être utile de poser des questions à l’entreprise qui vous accompagne : comment sont choisis les sous-traitants, quel est le cadre qualité appliqué, comment sont suivis les travaux. Un professionnel du diagnostic immobilier et de l’audit énergétique comme Adéquat Environnement - ADE peut vous aider à y voir plus clair sur la performance énergétique de votre logement et sur les enjeux de qualité autour de vos futurs travaux. Conclusion Avec l’arrêté du 30 septembre 2026, la rénovation énergétique aidée entre dans une logique renforcée de qualité et de traçabilité, surtout quand les travaux sont sous-traités. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent des travaux de rénovation énergétique de logements avec aides devront disposer d’un signe de qualité répondant à des conditions précises. Que vous soyez propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit ou syndic de copropriété, si vous engagez des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques, cette nouvelle règle encadre davantage les professionnels qui interviennent chez vous. Pour préparer sereinement votre projet, l’accompagnement par un spécialiste du diagnostic et de l’audit énergétique reste un atout pour comprendre les enjeux techniques et réglementaires de votre chantier.
Avec une hausse record des feux de forêt en France ces dernières années, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) prend une place majeure dans les démarches immobilières. Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie, toute vente d’un terrain ou d’une maison située dans une zone à risque doit inclure une information spécifique à ce sujet dans l’état des risques et pollutions (ERP). Cela concerne désormais 52 départements et près de 7 600 communes. Qu’est-ce que cela change si vous vendez, achetez ou possédez une maison ou un terrain dans une commune exposée ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette nouvelle obligation. FAQ : L’obligation de débroussaillement pour les particuliers Qui est concerné par l’obligation de débroussailler ? Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’une maison construite ou d’un terrain bâti situé dans une zone à risque de feu de forêt, telle que définie par arrêté préfectoral. Lors d’une vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur une fiche d’information sur l’OLD, annexée à l’état des risques et pollutions. Les terrains sans construction ne sont pas soumis à cette obligation. Les locataires, quant à eux, peuvent être concernés par la réalisation concrète du débroussaillement selon le bail, mais la responsabilité légale reste principalement celle du propriétaire. Quels biens sont concernés et comment savoir si ma maison ou mon terrain l’est ? L’obligation s’applique aux terrains et maisons bâtis situés dans une zone à risque d’incendie, déterminée par la préfecture. Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et environ 7 600 communes sont concernés, et ce chiffre augmente chaque année. Pour savoir si votre bien l’est, vous pouvez consulter le zonage officiel sur le site geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement ». Si votre maison ou terrain y figure, vous devez respecter l’OLD. Que doit contenir le dossier lors d’une vente ? Et qu’est-ce qui change dans l’ERP ? Lors de la vente d’un bien bâti situé dans une zone soumise à l’OLD, le vendeur doit fournir à l’acheteur une fiche d’information dédiée, insérée dans l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document explique les obligations précises de débroussaillement et rappelle que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés. Cette information fait désormais partie intégrante des démarches obligatoires en cas de transaction immobilière. Quelles sont les sanctions si je ne débroussaille pas ? Le non-respect de l’OLD peut entraîner des sanctions importantes : une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), une amende administrative pouvant atteindre 50 €/m² non débroussaillé, voire une exécution d’office des travaux par la commune avec facturation au propriétaire. L’assurance habitation peut aussi augmenter la franchise en cas de sinistre (jusqu’à 5 000 € supplémentaires), voire refuser d’indemniser si le manquement est avéré. Le débroussaillement doit-il aussi se faire sur le terrain du voisin ? Oui, la loi impose que le débroussaillement soit continu, même au-delà de votre propre terrain, si nécessaire pour protéger votre maison. Cela signifie que vous pouvez être amené à débroussailler sur une parcelle voisine, avec ou sans l’accord du voisin, pour respecter l’OLD. Cette obligation vise à limiter la propagation du feu et à faciliter l’intervention des pompiers. Comment prouver que j’ai bien respecté l’obligation ? En cas de vente ou de contrôle, il est conseillé de conserver des preuves du débroussaillement (photos, factures de prestation, attestations). Ce justificatif peut être exigé par l’acheteur, le notaire, la mairie ou l’assurance, notamment si un sinistre survient. Respecter scrupuleusement l’OLD est donc une sécurité pour vous et pour la valeur de votre bien. Quelles évolutions à prévoir pour les prochaines années ? Le nombre de communes et de départements concernés ne cesse d’augmenter, avec une extension récente à 4 nouveaux départements en 2026. Les règles pourraient continuer à se durcir, surtout face aux records de surfaces brûlées constatés chaque année. Les enjeux d’assurance, de responsabilité et de protection des personnes et des biens rendent le respect de l’OLD de plus en plus central lors de toute transaction ou gestion d’un bien immobilier en zone à risque. En résumé : l’OLD, une démarche essentielle à ne pas négliger Le débroussaillement n’est plus seulement un geste de prévention, mais une véritable obligation légale et un élément clé des démarches immobilières dans les zones exposées aux feux de forêt. Que vous soyez vendeur, acheteur ou simple propriétaire, vérifiez si votre bien est concerné et assurez-vous d’être en règle pour éviter sanctions et mauvaises surprises en cas d’incendie. Protéger son bien, c’est aussi protéger sa famille et faciliter l’intervention des secours.