Des mesurages spécifiques pour une plus grande transparence

Lors de la vente de la location de certains biens, des textes réglementaires imposent la réalisation de métrage spécifique.

La première de ces réglementations est la loi Carrez.

Celle-ci a en effet instauré l’obligation de mentionner la surface privative dans les actes de vente d’un lot de copropriété (logement ou local professionnel).

La seconde est la loi Boutin qui a rendu obligatoire d’indiquer la surface habitable des logements vides destinés à la location.

La surface privative et la surface habitable comporte à la fois de nombreux points communs et des différences notables.

Le calcul de ces deux surfaces exclut en effet les hauteurs inférieures à 1,80 m, les embrasures, les murs, les cloisons, les escaliers, les caves, etc.

Du côté des différences, la surface habitable est globalement plus restrictive car elle ne tient pas compte non plus des combles non aménagés et des sous-sols.

Un expert en diagnostic immobilier saura déterminer avec précision votre surface habitable ou votre surface privative.

Cette exigence de précision est capitale car des erreurs supérieures à plus de 5 % pourront entraîner l’annulation de la transaction, la réduction du montant du loyer ou la diminution du prix de vente.