Avant de mettre en vente ou en location une habitation (maison ou appartement), vous devez vous renseigner sur l’existence d’un Plan de protection des risques (PPR) ou d’une zone de sismicité sur la commune d’implantation.
Si tel est le cas, il vous sera demandé de produire un formulaire appelé État des risques et pollutions (ERP).
Ce document permettra d’informer votre acheteur ou votre locataire de l’existence de ces différents risques.
L’ERP devra dater de moins de six mois au moment de la conclusion de la transaction.
ADÉQUAT ENVIRONNEMENT reste à votre entière disposition pour vous informer sur cette obligation.
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