DAPP

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, le dossier amiante sur les parties privatives a pour objectif de signaler la présence de matériaux amiantés dans un logement.

Les logements concernés sont ceux situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Il doit être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier certifié qui vérifiera la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafond (les matériaux de la liste A uniquement).

Le rapport doit être présenté aux occupants du logement sur simple demande ainsi qu’à tout professionnel du bâtiment qui serait amené à réaliser des travaux sur ce dernier.

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