La loi SRU a imposé des obligations en matière de mise en copropriété des biens immobiliers.

Ainsi, il est indispensable d’établir des relevés précis du bâtiment afin de pouvoir localiser la composition des différents lots et de procéder au calcul de tantièmes pour la répartition des charges de la copropriété.

Par ailleurs, un règlement de copropriété devrait être établi afin d’instaurer les règles de vie commune au sein du bien immobilier.

Enfin, si le bâtiment a plus de 15 ans, un contrôle de l’état général devrait être effectué et le rapport transmis à tout acquéreur de lot.

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