La réalisation de diagnostics immobiliers comme le repérage amiante ou le repérage plomb avant travaux dans des bâtiments susceptibles de contenir ces polluants n’est pas facultative. Il est obligatoire pour tout donneur d’ordre (DO) de travaux d’anticiper ces expertises lorsque c’est nécessaire afin que le futur chantier soit parfaitement sécurisé et ne puisse comporter aucun risque pour la santé des travailleurs. Le 12 juillet 2023, un donneur d’ordre a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser près de 103 500 euros à une entreprise de travaux. Que s’était-il passé au juste ?

Un chantier de travaux débuté sans la totalité des diagnostics avant travaux obligatoires

Au cours de cette affaire à l’issue de laquelle la Cour d’appel de Paris a condamné le porteur d’un projet de travaux de réaménagement d’une valeur de plus de 581 000 euros dans un grand magasin parisien, les diagnostics immobiliers obligatoires avant travaux relatifs à l’amiante et au plomb n’avaient pas été réalisés dans la totalité de la zone du futur chantier. En effet, alors que les travaux prévus de mai à octobre 2015 devaient porter sur quatre niveaux du bâtiment, seul un niveau avait fait l’objet d’investigations. L’entreprise chargée des travaux à compter du 31 mai 2015 n’avait pas manqué d’indiquer au donneur d’ordre que le dossier des diagnostics immobiliers avant travaux était incomplet et lui avait même demandé par deux fois de le compléter, d’abord au début du chantier puis en juillet 2015, mais sa demande était restée vaine. L’entreprise a donc interrompu les travaux et a fait valoir son droit de retrait au titre du principe de précaution, un droit validé auprès de l’inspection du travail.

Une condamnation du DO pour ne pas avoir fait réaliser tous les repérages amiante et plomb

Après un jugement en première instance, l’entreprise de travaux a obtenu près de 51 000 euros TTC au titre des travaux « déjà réalisés » ainsi que des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 13 octobre 2015. Toutefois, le juge a considéré que l’entreprise des travaux était responsable de la rupture du contrat, ce qui n’a pas permis à celle-ci d’obtenir davantage pour couvrir l’intégralité selon elle des travaux réalisés, le coût du matériel resté sur place, le règlement des factures de sous-traitance, etc., ainsi que la perte de chiffre d’affaires correspondant au montant du chantier restant dû. Ces demandes de dédommagement totalisaient plus de 650 000 euros.

Dans son arrêt rendu le 12 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné le donneur d’ordre pour manquement à ses obligations au regard de l’évaluation des risques professionnels puisque celle-ci était incomplète. Elle a aussi validé la décision de l’entreprise de quitter le chantier au vu des conditions non réglementaires de l’intervention en termes de prévention des risques pour les travailleurs. Par conséquent, le donneur d’ordre a été condamné à verser à l’entreprise une somme « à titre d’indemnité compensatrice de la perte de marge brute », soit près de 103 500 euros. Toutefois, les autres demandes de l’entreprise de travaux ont été rejetées, la Cour d’appel de Paris estimant que la somme déjà versée à l’entreprise au titre des travaux réalisés était suffisante.