La révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), adoptée le 12 mars 2024 par les eurodéputés, a été approuvée définitivement par le Conseil européen le 12 avril 2024 pour devenir une législation à part entière. Les États membres de l’UE auront deux ans à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l’UE pour la transposer dans leur droit national. Directive ambitieuse qui s’inscrit dans une volonté renforcée de lutter contre la surconsommation d’énergie par une rénovation énergétique accrue de tous types de bâtiment afin de décarboner le parc immobilier de l’UE d’ici 2050, la DPEB mise aussi sur une évolution significative du certificat de performance énergétique (CPE) ou diagnostic de performance énergétique (DPE). Voici quelques mesures clés de la nouvelle DPEB concernant ce diagnostic immobilier essentiel qui devra être réalisé pour vendre ou louer, mais aussi lors du renouvellement d’un contrat de location et lors d’une rénovation importante.

La DPEB révisée ajoute de nouveaux indicateurs et modifie l’échelle de classes DPE

Le rapport de DPE en France, diagnostic équivalent au CPE à l’échelle de l’Europe dispose d’un contenu beaucoup plus riche depuis la réforme du DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Malgré tout, la DPEB se propose de l’améliorer encore avec l’ajout de nouveaux indicateurs relatifs à la qualité de l’environnement du logement (qualité de l’air, luminosité et confort d’été). Plus concrètement, les bénéficiaires du rapport DPE pourront accéder à davantage d’informations concernant ces domaines comme la présence éventuelle d’un ou plusieurs thermostats connectés, de capteurs fixés pour surveiller la QAI, de points de recharge pour les véhicules électriques, etc. La DPEB introduit aussi une évaluation du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur tout le cycle de vie d’un bâtiment (obligatoire uniquement pour les bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2030), qui apparaîtra en première page du DPE, tout comme le pourcentage de l’énergie renouvelable produite sur site au regard de la consommation d’énergie. Le nouveau rapport de DPE comportera aussi une évaluation de la durée de vie restante du dispositif de chauffage ou de climatisation, qui figurera sur le volet des recommandations, et qui permettra au diagnostiqueur immobilier de proposer des solutions de remplacement pour répondre aux exigences de 2030 et 2050.

De plus, les classes de performance énergétique subiront un remaniement. Ainsi la lettre A sera attribuée exclusivement aux bâtiments zéro émission et une classe A+ sera créée pour désigner des bâtiments encore plus économes en énergie et qui plus est, produisant plus d’énergie renouvelable que d’énergie primaire consommée par an. Toutefois, cette modification pourra être différée en France, compte tenu de la modification récente des classes DPE. En effet, les États membres de l’UE qui ont déjà revu le DPE depuis le 1er janvier 2019 pourront bénéficier d’un report de cette nouvelle harmonisation au plus tard jusqu’à fin décembre 2029. Plus globalement, c’est la méthode de calcul du DPE qui évoluera également, devenant encore plus fiable et harmonisée pour pouvoir s’adapter à tous types de bâtiments.

Davantage de contextes d’exigence du DPE et un DPE plus interactif avec l’audit énergétique

La DPEB fait aussi la part belle au binôme CPE / passeport de rénovation énergétique, soit au DPE et audit énergétique, en encourageant tous les États membres à les réaliser et à les délivrer de façon simultanée par le même expert, ce qui permettrait de profiter de leurs avantages respectifs à moindre coût, une pratique déjà autorisée en France. De plus, dans un tel contexte de réalisation conjointe, seul l’audit énergétique comporterait des recommandations de travaux. Toutefois, la DPEB maintient la possibilité de réaliser uniquement le DPE en bonne et due forme, y compris avec les recommandations, le passeport de rénovation ou audit énergétique n’étant pas obligatoire, sauf décision de l’État membre. Notons que la DPEB redéfinit aussi ce qu’est une rénovation véritablement performante : l’atteinte d’une consommation d’énergie quasi nulle avant 2030 et zéro émission à compter de 2030.