L’audit énergétique réglementaire étant reporté au 1er avril 2023 à la suite de l’application d’un décret pris le 9 août 2022 et paru au JORF le 11 août 2022, on aurait pu croire que l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques, autre décision issue de la loi Climat et Résilience, pouvait aussi être retardée mais il n’en est rien. Les loyers des passoires énergétiques sont bien gelés depuis le 24 août 2022 et cette sanction n’est pas la seule en ce mois d’août. Pourquoi ? Focus sur le gel des loyers des logements trop consommateurs d’énergie ainsi que sur les autres mesures de ce mois.

Gel des loyers des passoires thermiques : il est effectif depuis le 24 août 2022 à Paris et ailleurs

En ce mois d’août 2022, les bailleurs de passoires énergétiques n’ont pas été logés à la même enseigne que les vendeurs au regard de la loi Climat et Résilience. En effet, alors que les vendeurs de passoires énergétiques (en monopropriété) ne seront pas obligés de transmettre un audit énergétique à l’acquéreur de leur bien dès le 1er septembre 2022 mais seulement dans sept mois, les bailleurs de logements très énergivores de France métropolitaine sont bien soumis depuis le 24 août 2022 à l’interdiction de revaloriser le loyer de leur bien lors d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, y compris par tacite reconduction. Le décret n°2022-1079 du 29 juillet dernier qui a confirmé cette date d’entrée en application a même été plus loin puisqu’il a reconduit dans certaines agglomérations (28 parmi lesquelles Paris), l’encadrement des loyers de logements nus ou meublés applicable dans les zones tendues, autre sanction majeure à l’encontre des bailleurs, et ce, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

Loi pouvoir d’achat : d’autres efforts demandés aux bailleurs depuis le 16 août 2022

La liste des obligations imposées au bailleurs ce mois-ci comporte aussi des dispositions de la loi dite pouvoir d’achat qui est paru au JORF le 17 août 2022. Dans ce texte qui a pour objectif de veiller à ce que les hausses de loyer dues à l’inflation n’impactent pas trop durement les locataires, les bailleurs sont informés des conditions clairement définies à remplir pour pouvoir appliquer le complément de loyer dans les zones tendues soumises à un plafonnement des loyers. Parmi celles-ci, on peut citer le caractère non énergivore du logement (pas de notes F ou G), la présence d’une installation électrique non dégradée, l’absence de vis-à-vis de moins de dix mètres, l’absence de problèmes d’évacuation au cours du dernier trimestre, etc. Par ailleurs, l’indice de référence des loyers (IRL) fera l’objet d’un plafonnement de sa variation annuelle, et ce, du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023. Ainsi, celle-ci ne pourra pas dépasser 3,5 %. La Corse et les Outre-Mer se voient imposer un plafonnement spécifique, à savoir modulable (de 2 % à 3,5 %) pour la première, et fixe (2,5 %) pour les secondes.