Quel impact auront la loi Climat et résilience et le DPE sur les transactions immobilières ? - 30/09/2021

La loi Climat et résilience promulguée le 24 août dernier forme avec le diagnostic de performance énergétique, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 un binôme gouvernemental concourant à l’éradication des logements énergivores (dont les passoires énergétiques, classées F et G au DPE) grâce une incitation renforcée des propriétaires à rénover. Quelle stratégie, au travers des transactions immobilières, déploient ces deux outils associés pour atteindre l’objectif de réduire la consommation d’énergie des logements et par la même occasion, leurs émissions de gaz à effet de serre, phénomène qui aggrave le dérèglement climatique ?

Dès 2022, des transactions immobilières de vente plus coûteuses pour certains logements

Dès le 1er janvier 2022, les propriétaires des logements classés F ou G au DPE, situés à Paris, en Ile-de-France ou ailleurs (maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété), devront faire réaliser un audit énergétique pour les vendre, et ce, en plus du DPE, ce qui occasionnera davantage de coûts pour la mise en vente. En plus, leurs logements seront pointés du doigt dans les annonces immobilières puisque dans le même temps, la mention de « logement à consommation énergétique excessive » devra figurer dans l’annonce, en plus d’une autre indication stigmatisante pour tous les logements à vendre ou à louer : celle de la fourchette du coût global des consommations d’énergie annuelles en euros. Dès le 1er janvier 2025, la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour la vente d’un logement s’appliquera à ceux classés E et dès le 1er janvier 2034 à ceux classés D.

Dès le 25 août 2022, l’encadrement des loyers s’étendra à tous les logements classés F et G

Réservé jusqu’ici aux logements classés F et G situés dans les zones tendues, comme c’est le cas de Paris, le gel des loyers concernera toutes les passoires énergétiques, quelle que soit leur situation géographique, à compter du 25 août 2022. Le gel ou encadrement des loyers consiste à interdire aux bailleurs d’augmenter le loyer de leur logement pour toute nouvelle location, pour le renouvellement d’un bail ou même pour motif d’indexation annuelle. À moins de démontrer que leur location est mieux notée au DPE au travers d’un diagnostic de performance énergétique de moins de quatre ans et réalisé par la méthode conventionnelle de calcul 3CL, le bailleur ne pourra échapper à cette sanction.

Dès 2025, une interdiction progressive de louer pour cause d’indécence énergétique

Après l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 de l’interdiction de louer une partie des logements de la classe G du DPE (ceux dépassant une consommation d’énergie annuelle de 450 kWh/m2/an), ce sera le tour de tous les logements de cette catégorie de subir cette interdiction à compter du 1er janvier 2025 (2028 pour l’Outremer). Dès le 1er janvier 2028 (2031 pour l’Outremer), l’interdiction de louer concernera aussi les logements classés F au DPE et les logements classés E seront visés dès le 1er janvier 2034.

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