Lorsque de l’amiante est présent dans une location, cela ne signifie pas que le logement ne peut être loué. En effet, tant que les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) ne sont pas dégradés et qu’ils sont étroitement surveillés comme l’exige la réglementation en vigueur, les locataires n’encourent aucun risque d’entre contaminés par les fibres toxiques de ce polluant. De plus, la présence d’amiante dans un logement dont la location est en cours n’empêche pas non plus de faire réaliser des travaux. Pourquoi ? Un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Paris le 25 mai 2023 lors d’une affaire où dès locataires s’opposaient à la réalisation de travaux nous le rappelle.

Amiante et travaux, des locataires réticents mais un bailleur respectueux de la réglementation

L’amiante est susceptible de se trouver dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Toutefois, une présence d’amiante n’empêche pas la location d’un logement si le bailleur fait contrôler cette présence périodiquement comme l’exige la réglementation en vigueur et conformément au respect des règles de décence d’une location en termes de santé et de sécurité. Quant à la réalisation de travaux dans un logement loué comportant des MPCA, elle oblige aussi le bailleur à être très vigilant. Il doit faire réaliser un contrôle préventif concernant le risque amiante, à savoir le repérage amiante avant travaux, une étude en amont de la zone du futur chantier qui permettra lors du lancement des travaux de protéger les travailleurs, l’environnement et la population dont bien entendu, les locataires, de toute exposition à l’amiante toxique. Dans l’affaire citée plus haut, le bailleur a agi dans les règles de l’art, en faisant réaliser un repérage amiante avant

 travaux, voire même plus que ce qui était requis en faisant réaliser des mesures d’empoussièrement amiante. De son côté, l’opérateur de repérage amiante avant travaux a réalisé sa mission en bonne et due forme. Résultat : le couple de locataires réticents concernant les travaux, les seuls de l’immeuble à les refuser, ont été déboutés de toutes leurs demandes devant la cour d’appel, comme ils l’avaient déjà été en première instance.

Le repérage amiante avant-travaux : un diagnostic au plus près du programme des travaux

Dans cette affaire, la rénovation à mettre en œuvre ne consistait pas en des travaux d’envergure. Malgré tout, l’obligation du donneur d’ordre de faire réaliser un repérage amiante avant travaux a été respectée et l’opérateur de repérage amiante avant travaux, comme dans toute étude de ce type, a investigué les zones susceptibles d’être sollicitées durant le chantier, en l’occurrence les pièces humides et les MPCA strictement concernés par les travaux. Ainsi, il a conclu à une seule présence d’amiante, à savoir dans la colle noire des dalles, même si sa recherche était plus étendue, puisqu’elle concernait aussi les faïences. Par ailleurs, comme l’opérateur de repérage amiante l’a expliqué, il n’a pas effectué d’analyses sur certains éléments comme le sol plastique ou les joints de lavabo, alors que les locataires qui contestaient son rapport l’auraient souhaité. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il ne s’agissait pas de MPCA.

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