L’opposabilité du DPE instaurée par la loi ELAN de novembre 2018 au travers de son article 179, doit entrer en vigueur à partir de juillet 2021. Qu’est-ce que cela signifie ? Qui dit DPE opposable, dit DPE contestable, ce qui marque un grand changement au sein d’un diagnostic immobilier qui n’était jusqu’ici qu’informatif, c’est-à-dire qui ne prétendait pas que son contenu ne pouvait être contesté.

A l’inverse, à compter du second semestre 2021, le rapport du DPE ne se contentera plus d’informer, il devra délivrer des données fiables, même si les préconisations de travaux du diagnostiqueur ne seront pas concernées par cette exigence.

Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers fait le point ce mois-ci sur l’opposabilité du DPE, dont l’entrée en vigueur coïncide avec celle de sa refonte, toute aussi importante.

L’opposabilité du DPE : un DPE contestable à Paris, en Ile-de-France et partout ailleurs

Avec une entrée en vigueur annoncée pour le 1^er juillet 2021, l’opposabilité du DPE instaurée par la loi Elan de novembre 2018 va responsabiliser davantage vendeurs et bailleurs au regard de leurs obligations contractuelles concernant la performance énergétique de leur bien mis en vente ou en location ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent le DPE.

En effet, acquéreurs ou locataires pourront à partir de cette date contester devant un juge les résultats du rapport DPE s’ils estiment qu’ils sont non conformes à la réalité. Pour rappel, depuis la création du DPE, ceux-ci ne sont qu’indicatifs.

Toutefois, l’opposabilité ne concernera que la modélisation et le calcul de la performance énergétique et n’intégrera donc pas le contenu relatif aux recommandations du diagnostiqueur immobilier pour améliorer les résultats obtenus.

DPE contestable : à Paris et en Ile-de-France, des sanctions graves en cas de diagnostic erroné

Avec la possibilité pour les acquéreurs et locataires de biens de contester le DPE, les vendeurs et les bailleurs qui transmettent un DPE comportant des conclusions erronées s’exposeront à compter de juillet 2021 à de graves préjudices financiers.

En effet, en cas de contestation justifiée, ils seront tenus d’indemniser l’acheteur ou le locataire, ce qui peut aboutir à l’annulation de la vente ou du bail. Afin de prévenir au mieux ce type de litige, un nouveau DPE, plus fiable et plus lisible, entrera également en vigueur d’ici là.

Ses principaux changements reposeront sur la prise en compte de caractéristiques du bien plus étendues pour le calcul du DPE, ainsi que sur l’harmonisation de la méthode de calcul utilisée, ce qui fera disparaitre la méthode ²sur factures².

Avec nos compétences expertes en DPE, notre rigueur et notre professionnalisme permanents, notre cabinet de diagnostics immobiliers délivrera à compter de juillet 2021 des DPE parfaitement conformes aux nouvelles exigences de la réglementation et qui plus est, toujours irréprochables.