Locations de tourisme : une proposition de loi adoptée au Sénat pour mieux les réguler ?

Le Sénat a adopté le 21 mai 2024 une proposition de loi qui vise à réguler les meublés de tourisme. Cette initiative législative a pour objectif de rééquilibrer le marché locatif et de réduire les inégalités fiscales entre les différentes formes de location. Même si la discussion sur cette proposition de loi est actuellement interrompue en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, alors que son contenu avait été soumis à l’avis de la commission mixte paritaire le 22 mai 2024, revenons de manière succincte sur ce texte, qui intéresse aussi bien les propriétaires actuels comme futurs de meublés de tourisme.

Locations saisonnières : une réglementation renforcée en termes de rénovation énergétique

La nouvelle législation adoptée par le Sénat le 21 mai 2024 et rebaptisée par cette même instance gouvernementale comme « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », imposerait aux propriétaires de meublés de tourisme de respecter des obligations strictes en termes de rénovation énergétique et même de sécurité incendie. Ainsi, conformément à ces dispositions, les logements classés E au DPE ne pourraient plus être loués à compter de 2034, comme l’impose la loi Climat et Résilience aux locations classiques. Cette mesure vise à éviter que les propriétaires ne transforment leurs biens en locations saisonnières pour échapper aux normes énergétiques. Toutefois, les résidences principales louées de manière occasionnelle ne seraient pas soumises à cette obligation.

Meublés de tourisme : une activité davantage contrôlée par les élus locaux et en copropriété

Cette proposition de loi instaurerait aussi un contrôle renforcé de la mise en location des meublés de tourisme. Celui-ci se traduirait notamment par l’obligation d’enregistrer la déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme au travers d’un téléservice national et celle de disposer de tous les justificatifs requis pour que ce changement d’usage soit accepté, tels qu’un DPE attestant de la décence énergétique du logement. Ce numéro d’enregistrement serait valable cinq ans et pourrait être suspendu en cas d’irrégularités comme un défaut de justificatif, la location d’un logement insalubre ou d’un logement social, etc. Les maires pourraient d’ailleurs prononcer des sanctions très lourdes à l’égard des propriétaires ne se conformant pas aux obligations, comme une amende administrative jusqu’à 10 000 euros si le meublé n’a pas été enregisté et une autre pouvant aller jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou de faux numéro d’enregistrement.

La transformation de logements en meublés de tourisme serait aussi davantage surveillée au sein des copropriétés puisque tout changement d’usage d’un bien de copropriété en meublé de tourisme devra être communiqué au syndic. Il pourrait même être question de soumettre tout projet de transformation d’un bien de copropriété en meublé de tourisme à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Meublés de tourisme : une révision des abattements fiscaux introduite par la proposition de loi

Le deuxième volet de la proposition de loi concerne la fiscalité des meublés de tourisme. Actuellement, les meublés touristiques bénéficient d’un abattement de 71 % contre 30 % pour les locations classiques. La proposition de loi réduirait cet avantage à 50 % pour les biens classés et à 30 % pour les autres, une mesure qui réduirait les inégalités fiscales entre les deux types de locations.