Les bailleurs de meublés de tourisme visés par deux propositions de loi depuis février 2023

Les locations saisonnières n’ont pas la cote à l’heure actuelle. Déjà dans le collimateur des pouvoirs publics qui souhaitent les soumettre aux mêmes obligations que les logements loués à titre de résidence principale, elles sont visées depuis février 2023 par deux propositions de loi, l’une présentée au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale.

Quels sont les objectifs de ces propositions de loi et pourquoi, si elles sont adoptées, elles pénaliseraient considérablement les propriétaires de meublés de tourisme ?

Notre cabinet parisien expert en diagnostics immobiliers dont ceux de location vous expose ces deux textes très pénalisants pour les bailleurs de meublés de tourisme à Paris, en Ile-de-France et ailleurs.

Rénovation énergétique : une proposition de loi pour y soumettre les locations saisonnières

Par une proposition de loi émise le 10 février 2023, divers sénateurs et sénatrices ont manifesté leur volonté de soumettre les locations saisonnières à l’obligation de décence énergétique, comme c’est déjà le cas pour certains logements du marché locatif classique notés G+ au DPE depuis le 1^er janvier 2023.

Avec une entrée en vigueur prévue pour le 1^er janvier 2024, cette nouvelle disposition aurait pour but de « rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements » et aurait pour conséquence de faire réaliser obligatoirement un diagnostic de performance énergétique avant de louer un meublé de tourisme si cette expertise n’existe pas déjà ou n’est plus valide.

Pour rappel, la loi Climat et résilience prévoit une interdiction de location pour indécence énergétique de tous les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.

Meublés de tourisme : un projet de loi les concernant pour lutter contre la crise du logement

Divers députés socialistes ont présenté à l’Assemblée nationale le 14 février 2023 une proposition de loi comportant des « mesures d’urgence pour lutter conte la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension » qui vise directement les meublés de tourisme destinés à des locations de courte durée, dont le nombre était estimé à 800 000 au 1^er janvier 2022, un chiffre en forte hausse comparé à ceux des années précédentes.

Afin de lutter contre ce phénomène qui accentue la crise du logement, ce projet de loi contenant quatre articles prévoirait les mesures suivantes :

• une exclusion des meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ;

• une obligation d’enregistrer tous les meublés de tourisme dans un registre national ;

• une baisse de 120 à 60 nuitées autorisées pour les meubles de tourisme qui sont aussi des résidences principales ;

• la déclaration obligatoire de l’identité du locataire auprès de l’autorité administrative sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour un particulier et 50 000 € pour une société, afin de lutter contre les baux mobilité imposés illégalement par les bailleurs dans les zones touristiques tendues ;

• l’extension du bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes en tension ainsi qu’aux communes en bord de mer et situées en montagne ainsi qu’une hausse du taux plafond de cette taxe de 60 % à 100 %.