Mise en location à Paris : soyez vigilants concernant l’encadrement des loyers - 25/07/2022

Depuis le 1er juillet 2022, à Paris et partout en France, les bailleurs particuliers sont tenus de publier des annonces immobilières qui affichent toutes les informations obligatoires figurant sur l’arrêté publié au JORF le 22 avril 2022 et notamment celles liées au dispositif d’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues. De quelles informations s’agit-il et pourquoi faut-il être très scrupuleux concernant le plafonnement des loyers. Le point avec votre cabinet parisien dédié à la réalisation de diagnostics, expertises et contrôles immobiliers, avant-vente, avant location ainsi qu’avant et après travaux.

En juillet 2022, un contenu précis pour les annonces locatives des bailleurs particuliers

Depuis le début de ce second semestre, si, en tant que bailleur non-professionnel, vous projetez de louer un logement à titre de résidence principale, vous devez vous conformer aux exigences de la réglementation en vigueur relative à l’arrêté du 21 avril dernier pour rédiger votre annonce immobilière de location. À Paris, zone tendue et donc soumise à l’encadrement des loyers, votre annonce immobilière devra obligatoirement inclure tout ce qui concerne cette obligation, soit : 

    • la mention « zone soumise à encadrement des loyers » ;

    • la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » suivie de son montant ;

    • la mention « loyer de base » suivie de son montant ;

    • et, s’il existe, la mention « complément de loyer » suivie de son montant.

 

Bien entendu, d’autres informations sont obligatoires concernant le logement mis en location, telles que la commune et le cas échéant, l’arrondissement où se situe le bien, sa surface habitable, s’il est meublé, etc., ainsi que les conditions tarifaires du bail (loyer mensuel, charges récupérables, dépôt de garantie, etc.).

Quelle affaire parisienne récente incite à la vigilance concernant l’encadrement des loyers ?

Un propriétaire bailleur parisien s’est vu condamné le 8 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris pour avoir augmenté le loyer entre deux contrats de location d’un logement situé dans le 6e arrondissement, et ce, sans respecter le plafonnement imposé. Augmentant le loyer de 645 euros par rapport au loyer précédent alors qu’il n’était pas en droit de le faire, il a commis une infraction qui lui a coûté cher : la locataire l’a assigné en justice plus d’un an après le début du bail et il a été condamné à rembourser le trop-perçu, de loyer comme de charges, notamment parce qu’il n’a pas fait le nécessaire pour prouver que le loyer du contrat précédent était sous-évalué, ni pour justifier le montant de la provision mensuelle pour charges. Avec en plus, des frais de diagnostic et d’avocat, la somme qu’il doit rembourser atteint près de 18 400 euros.


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