La rénovation énergétique et environnementale des logements de copropriété trop énergivores se trouve confrontée, depuis le 29 janvier 2025, à un moment particulièrement critique. En effet, plus d’espoir pour les propriétaires de ce type de logements de bénéficier d’un report de l’obligation de décence énergétique. La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs à cette mesure et à sécuriser son application en copropriété a été retirée à cette date, faute de majorité concernant son premier article, le plus emblématique de ce texte législatif. Cet abandon reflète des divergences politiques profondes autour de la rénovation des logements énergivores. Il laisse surtout de nombreux bailleurs de logements de copropriété dans l’incertitude.

L’assouplissement des règles de décence en copropriété battu par des querelles entre partis

Réunis en séance publique, les députés n’ont pas trouvé d’accord concernant le premier article de la proposition de loi précitée, un texte pourtant consensuel dans son principe. Cet article, soutenu par le gouvernement comme le reste de ce texte législatif, n’a pas obtenu la majorité requise. Or, son contenu comportait de nombreuses dispositions en faveur des propriétaires bailleurs et aussi des locataires de logements de copropriété concernés par la décence énergétique, afin que les droits de ces deux acteurs majeurs de la location immobilière à titre de résidence principale soient mieux protégés. Parmi les mesures rejetées figuraient les trois suivantes :

• une suspension temporaire de l’interdiction de louer pour les copropriétés engagées dans des travaux de rénovation énergétique, ce qui aurait permis la location de logements G ;

• des dérogations pour les impossibilités techniques de rénovation ou les freins administratifs ;

• un dispositif de protection juridique des bailleurs et des locataires.

Bailleurs de logements de copropriété : des perspectives très incertaines pour leur activité

La ministre du Logement, Valérie Létard, a exprimé sa profonde déception face au retrait de cette proposition de loi, vide de sens sans son article premier. Le texte proposait des dispositions pragmatiques visant à accompagner les propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique, alors que les enjeux sont de la plus haute importance. Sur les 750 000 logements de classe G au DPE, concernés donc par l’interdiction de location depuis le 1er janvier 2025, un tiers se localise en copropriété. Les professionnels du secteur, à l’instar de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), soulignent les risques d’une application aveugle de la réglementation. Sans dispositif d’accompagnement, ce sont potentiellement des centaines de milliers de Français qui pourraient se retrouver exclus du marché locatif.