DPE tourisme : quelles communes imposent une performance minimale aux meublés ? - 24/12/2024

Depuis le 21 novembre 2024, l’entrée en vigueur de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi anti-Airbnb, a attribué un nouveau rôle au diagnostic de performance énergétique. En effet, il est devenu un régulateur des locations de courte durée soumises à autorisation préalable de changement d’usage. Obligation immédiate pour tout nouveau meublé de tourisme situé dans une commune qui exige une demande d’autorisation préalable d’être noté au moins E au DPE, puis pour tous les meublés d’obtenir un classement d’au moins D dès 2034, la nouvelle législation a fixé des mesures plus contraignantes pour les loueurs de meublés de tourisme. Quelles communes sont concernées par l’obligation d’une performance énergétique minimale au DPE ?

Obligation de DPE tourisme : nouvelle définition des territoires concernés par cette mesure

Les communes qui imposent dès maintenant un résultat DPE minimal pour les nouvelles locations de meublés de tourisme (au moins la classe E) sont celles qui obligent les propriétaires à établir une demande d’autorisation de changement d’usage, et ce, avant de louer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de régulation des meublés, ces communes sont plus nombreuses et se répartissent de la façon suivante :

 

  • les métropoles et zones urbaines denses dont les villes de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse), la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (zones tendues) ;

 

  • les communes soumises à la taxe sur les logements vacants et les territoires présentant un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements, soit les zones dites tendues et celles touristiques.

 

DPE tourisme : comment savoir si ma commune est concernée par cette nouvelle obligation ?
 

Pour savoir si vous êtes concerné·e, vous devez consulter la mairie de la commune au sein de laquelle est domicilié votre meublé. Vous pouvez aussi vous adresser à un diagnostiqueur immobilier expérimenté, en veille permanente sur les textes officiels concernant son secteur d’intervention. Si vous le souhaitez, notre cabinet de diagnostics et de contrôles immobiliers établi à Paris 12e peut vous renseigner. Cette initiative est primordiale au regard des conséquences économiques et juridiques que peut avoir le non-respect de l’obligation de performance énergétique minimale des meublés de tourisme, soit une interdiction de louer et des sanctions financières conséquentes. Il est donc essentiel de disposer d’une cartographie exhaustive et actualisée des zones soumises à cette nouvelle réglementation.

Pour information, la Ville de Paris a d’ores et déjà décidé de s’attaquer à la location touristique des résidences principales en adoptant les nouvelles mesures de la loi anti-Airbnb. Ainsi, dès 2025, les propriétaires résidents ne pourront plus louer leur logement plus de 90 jours par an. Elle a également prévu de pénaliser les plateformes de location touristique qui maintiendront les annonces des propriétaires résidents ne respectant pas le plafond de nuitées.


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