Il y a deux mois, notre actualité mensuelle traitait de l’opposabilité du DPE instaurée par l’article 179 de la loi ELAN et dont la date d’entrée en vigueur devait être confirmée par décret. C’est désormais chose faite au travers de l’article 5 d’un premier texte réglementaire relatif au DPE, paru au JO le 18 décembre 2020. Ce décret rend le DPE opposable à partir du 1^er juillet 2021 et comporte aussi d’autres dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique, destinées à le rendre plus fiable et plus visible. Ce décret est publié en même temps qu’un autre qui fixe la durée de validité de tous les DPE réalisés avant l’échéance de juillet. Grâce à ces deux décrets, les cabinets de diagnostics et contrôles immobiliers tels que le nôtre, établi dans le 12^e arrondissement de Paris, sont rassurés quant à la mise en place effective de la réforme DPE initiée depuis presque deux ans maintenant. Faisons le point sur les dispositions de ces deux décrets avant le passage dans la nouvelle année.

DPE à Paris : un premier texte réglementaire qui fixe l’opposabilité mais pas que…

En plus de confirmer l’entrée en vigueur du DPE opposable à partir du 1^er juillet 2020, le premier décret publié le 18 décembre au JO et qui avait été soumis à consultation l’été dernier, comporte beaucoup d’autres mesures. En effet, il entérine aussi des dispositions relatives à l’établissement du rapport DPE et à son contenu, qui plus est, lorsqu’il s’agit de bâtiments d’habitation collectifs au sein desquelles la mission est plus ardue. Il aborde aussi la question de l’affichage du DPE qui devient plus enrichi, aussi bien sur les annonces immobilières que les baux immobiliers. Rappelons que le nouveau DPE aura pour charge de détecter les ²passoires thermiques², un habitat précaire que les pouvoirs publics veulent à tout prix éradiquer au travers d’une rénovation énergétique initiée par les propriétaires. Bien entendu, d’autres textes DPE sont encore attendus dont notamment les arrêtés méthode et seuils ainsi que ceux qui définiront les futures classes énergétiques, les passoires thermiques et la manière dont seront exprimées les consommations (énergie primaire, finale, mixte…). Bien entendu, on est aussi en attente de logiciels DPE réajustés en conséquence.

DPE en Ile-de-France : un second décret qui détermine la durée de validité des anciens DPE

Le second décret DPE publié au JO du 18 décembre 2020 aborde la problématique des durées de validité des DPE mis en œuvre avant la date du 1^er juillet 2021. Il s’ensuit que les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront plus à jour le 1^er janvier 2023 et que ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, expireront le 1^er janvier 2025.

En veille réglementaire constante au regard de la réglementation en vigueur, les opérateurs DPE de notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers ADEQUAT ENVIRONNEMENT ont bien noté ces échéances et savent que leur activité concernant ce diagnostic particulier gagnera en considération et sera beaucoup plus intense à compter du juillet 2021. Si vous avez des questions concernant vos DPE en cours ou à venir, notre équipe peut y répondre rapidement.