En ce mois d’août 2024 et à l’approche de la rentrée, le bail mobilité offre une option pertinente de location immobilière. Le bail mobilité est un contrat de location introduit par l’article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il s’agit d’un contrat de location qui permet de répondre à des besoins spécifiques de certaines catégories de locataires, parmi lesquels les étudiants. Passons en revue les contours de ce contrat, qui se distingue par sa flexibilité et sa durée limitée, et qui impose, à l’instar d’une location immobilière classique, de transmettre un dossier de diagnostic technique contenant tous les diagnostics immobiliers en lien avec les caractéristiques du logement loué.
Le bail mobilité, une location immobilière visant certains locataires et limitée dans le temps
Contrat de location à courte durée, le bail mobilité s’adresse aux locataires en situation de mobilité, professionnelle ou non professionnelle, et pouvant l’attester par un justificatif. Il concerne donc les étudiants, les stagiaires, les personnes devant suivre une formation professionnelle, les apprentis, les salariés en mission temporaire, les volontaires dans le cadre d’un service civique, etc. D’une durée de 1 à 10 mois tout au plus, le bail mobilité a la particularité de ne pouvoir être ni renouvelé ni reconduit, mais il peut tout de même être modifié une fois pour en réduire la durée, dans la limite de dix mois. De plus, le logement loué doit être meublé. Parmi les autres spécificités de ce bail figurent aussi :
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l’absence de dépôt de garantie pour alléger les contraintes financières des locataires ;
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le respect des règles d’encadrement du loyer comme les locations classiques ;
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la possibilité pour le bailleur de recourir à la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi), un dispositif du groupe Action Logement qui assure le paiement des loyers et charges impayés (36 mois dans le parc locatif privé) et le financement des dégradations locatives, sans coût pour l’une ou l’autre des deux parties.
Diagnostics immobiliers : le bail mobilité oblige aussi à les transmettre au locataire
Le bail mobilité n’exonère pas le bailleur de transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires lors de sa signature, les mêmes que dans le cadre d’une location de longue durée. Ces documents sont essentiels pour garantir la sécurité du locataire et lui fournir une information complète sur l’état du bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT) du bail mobilité est donc susceptible de contenir les diagnostics immobiliers suivants : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic amiante (DAPP) si le locataire le réclame, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l’état des risques. Rappelons qu’en cas d’absence de ces documents obligatoires, garants de la transparence d’une transaction, un propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité engagée et s’exposer à des sanctions.