DPE et immeuble en monopropriété à usage mixte : la mise au point ministérielle

Posséder un immeuble entier comprenant des logements et des boutiques représente souvent un bel investissement patrimonial. Mais au moment de vendre, les propriétaires se heurtent parfois à des questions auxquelles personne ne semble capable de répondre clairement. Faut-il un seul diagnostic de performance énergétique (DPE) ou plusieurs ? Quel périmètre doit-il couvrir ? Faut-il également prévoir un audit énergétique ? Pendant longtemps, l’absence de texte officiel sur ce point précis a laissé vendeurs et notaires dans l’incertitude. Un parlementaire a pris l’initiative de soulever formellement cette question auprès du gouvernement en mars 2025. La réponse du ministère du Logement, très attendue, n’a été publiée que le 3 février 2026, mais elle dissipe enfin de nombreux doutes.

Pourquoi un DPE unique est-il insuffisant pour un bâtiment mixte en monopropriété ?

La difficulté concernant l’obligation de DPE d’un immeuble mixte provient d’une évolution réglementaire intervenue à compter du 1er juillet 2021. En effet, à cette date, une réforme importante a totalement changé le DPE des logements, en le rendant opposable juridiquement, plus fiable, plus clair et en introduisant une nouvelle méthode de calcul standardisée. Il faut aussi noter un point important : elle n’a concerné que les bâtiments à usage d’habitation. Les immeubles de bureaux, les commerces et les autres locaux tertiaires continuent de relever depuis cette date d’un cadre réglementaire antérieur, toujours en vigueur. Ainsi, un diagnostiqueur immobilier se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité technique et réglementaire d’appliquer une seule méthode à un bâtiment qui mélange logements et locaux professionnels. Une réponse ministérielle récente valide sans ambiguïté la pratique qui s’était progressivement imposée sur le terrain : il faut un DPE distinct par catégorie d’usage du bâtiment. En tant que propriétaire vendeur, vous devez donc remettre à l’acquéreur de votre immeuble mixte deux rapports de DPE, chacun établi selon les règles propres à la destination des locaux concernés.

DPE logement et DPE tertiaire : ce que cela change pour votre projet de vente immobilière

La clarification apportée par le gouvernement est une excellente nouvelle pour les vendeurs d’immeubles mixtes. Elle sécurise juridiquement les transactions et met fin à une zone grise qui pouvait fragiliser certains actes notariés. En pratique, notre société de diagnostics immobiliers intervient sur la partie résidentielle de votre immeuble en appliquant la méthode 3CL-DPE, aujourd’hui reconnue comme la référence pour évaluer la performance énergétique des logements. Cette méthode, plus précise et plus fiable que la précédente, donne une image fidèle du potentiel de vos appartements en matière d’économies d’énergie et de respect de l’environnement. Si cette évaluation révèle une étiquette E, F ou G et même D à compter de 2034, un audit énergétique portant exclusivement sur cette partie résidentielle est également nécessaire avant la vente. Quant à la partie à usage autre que d’habitation, elle doit être soumise à un DPE tertiaire avant toute vente de votre immeuble mixte. Prenez contact avec nous dès la mise en vente de votre bien immobilier. Nous évaluerons précisément vos besoins et vous proposerons une intervention rapide et conforme aux dernières exigences réglementaires.