Alors que la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil est une priorité, certaines communes du territoire national et notamment d’Ile-de-France se sont enfin décidées à appliquer un dispositif performant de contrôle des mises en location, issu de la loi ALUR et qui avait été négligé depuis son entrée en vigueur suite à un décret du 19 décembre 2016 et à deux arrêtés datant du 27 mars de cette même année : les déclarations et autorisations préalables de mise en location.

Outil performant mis en œuvre dans des zones désignées par les collectivités, communes ou intercommunalités, les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, soit les "permis de louer", obligent les bailleurs de logements situés dans la zone réglementée de déclarer tout bail de location dans les quinze jours qui suivent sa signature ou dans des cas plus critiques, de demander une autorisation préalable de louer. En Ile-de-France, depuis le 1^er janvier 2019, de nombreuses communes de Seine-Saint-Denis, parmi lesquelles La Courneuve, Aubervilliers et Saint-Denis, ont déclenché ce dispositif et sont venues s’ajouter à la liste déjà longue de villes du département qui l’ont adopté depuis l’année dernière, notamment suite au drame de Marseille, comme à d’autres villes des Hauts-de-Seine, telles Clichy et Puteaux.

Dans le secteur du diagnostic immobilier d’Ile-de-France, les déclarations et autorisations préalables de louer permettent aux opérateurs certifiés d’intervenir dans un nouveau cadre, au sein duquel la protection et la sécurité des personnes occupent aussi une place essentielle. En effet, les déclarations et autorisations préalables de louer requièrent non seulement de transmettre à l’administration en charge du dispositif un formulaire dédié mais aussi le dossier de diagnostic technique (DDT) de location, c’est-à-dire l’ensemble des diagnostics immobiliers dont le logement a dû faire l’objet en raison de la date de son permis de construire, de l’âge de ses installations d’électricité et/ou de gaz ou encore de sa situation géographique.

Avec en plus l’obligation pour les bailleurs de se plier au dispositif pour s’éviter une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 € en cas de récidive, les déclarations et autorisations préalables de location sont, en Ile-de-France comme partout ailleurs, un outil de prévention incontournable auquel notre cabinet ADÉQUAT ENVIRONNEMENT, implanté à Paris mais opérant aussi sur tout le territoire francilien, peut apporter ses compétences et son savoir-faire si vous le souhaitez.