Diagnostics gaz et électricité obligatoires en location depuis le 1er janvier 2018 - 30/01/2018

En juillet 2017, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité devenaient obligatoires lorsque le permis de construire d’un immeuble d’habitation était antérieur à janvier 1975.
Désormais, les diagnostics électricité et gaz s’imposent pour tous les baux d’habitation signés depuis le 1er janvier 2018.
 
Quand un logement nu ou meublé comporte une installation d’électricité de plus de 15 ans, ou une installation de gaz de plus de 15 ans, le locataire doit donc connaître l’état de l’installation intérieure de gaz/d’électricité.
Ces nouveaux diagnostics immobiliers seront intégrés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location.
 
En pratique, la réalisation du diagnostic électrique et du diagnostic gaz est identique qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
 
 
Ainsi, le diagnostiqueur immobilier certifié décrit les caractéristiques des appareils et des équipements au regard des exigences de sécurité. Le contrôle est visuel et s’effectue dans les parties privatives des habitations et leurs dépendances.
Ces diagnostics locatifs ont une durée de validité de six ans.
 
L’objectif est d’identifier les installations défectueuses pour prévenir les accidents graves qui en découlent (incendie, électrocution, intoxication au monoxyde de carbone…). S’il existe un danger grave et imminent (DGI), le propriétaire bailleur sera obligé de procéder à des travaux.
 
 
 
 

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